Programme détaillé consultable dans notre catalogue
L.2315-18, L.2316-16 et L.2315-17du CT
Ce que prévoit le code du travail
Bénéficiaires : Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les membres du CSE, élus pour la 1ère fois, bénéficient d’une formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les élus du CSE peuvent à nouveau prétendre à cette formation lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Bon à savoir :
Des accords avec l’employeur peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Ainsi cette formation peut être ouverte à d’autres représentants du personnel (représentants syndicaux, représentants de proximité…) et/ou prévoir des modalités plus avantageuses en terme de prise en charge (jours supplémentaires…).
Durée : Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la durée minimale de formation est de 3 jours.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la durée minimale de formation est de 5 jours.
Le congé de formation est pris en une seule fois, à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.
Cette durée de formation s’impute sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale, Syndicale et Environnementale (CFESSE).
Contenu : La formation a pour objet de développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail. D’initier les élus aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, proches des réalités professionnelles.
Par ailleurs, chaque membre du CSE choisit librement son organisme de formation.
Prise en charge : Le financement de la formation SSCT est intégralement pris en charge par l’employeur, coût du stage, frais annexes et rémunération.
Selon l’article R.2315-21 du Code du Travail, la rémunération des organismes de formation est prise en charge à hauteur de 36 fois le montant horaire du SMIC brut, par jour et par stagiaire, soit 380€ (décret de décembre 2021).
Nouveauté :
A compter du 31 mars 2022, les élus du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient de 5 jours de formation quel que soit l’effectif de l’entreprise.
En cas de renouvellement, les élus du CSE bénéficient de 3 jours de formation quel que soit l’effectif de l’entreprise, sauf les membres de la CSSCT qui bénéficient de 5 jours si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 300 salariés.
Objectifs pédagogiques
Connaître le fonctionnement, les missions et les moyens des élus au CSE en santé, sécurité et conditions de travail.
Participer à l’identification et l’analyse des risques professionnels dans leur entreprise.
Connaître les méthodes et outils de prévention.
Objectifs opérationnels
1ère journée
Introduction : Bienvenue au CEDEC – 1h00
Séquence 1 : Savoir mobiliser les moyens au profit de l’accomplissement des missions en SSCT – 1h00
Les réunions du CSE spécifiques en matière de SSCT
- Les réunions obligatoires
- Les réunions extraordinaires
La commission SSCT
- Mise en place
- Composition
- Rôle
- Moyens
- Articulations entre membres CSE et représentants de proximité
Les outils attachés au mandat de représentant du personnel
- Les heures de délégation
- La liberté de déplacement
- Le local CSE
Séquence 2 : Avoir une vision d’ensemble des missions dévolues au CSE en matière de SSCT – 2h30
Chacune de ces missions donnera lieu à une étude approfondie lors des journées 2 et 3. Le formateur, par une approche pédagogique d’inclusion, sollicite les élus sur ce qu’ils estiment devoir accomplir dans le domaine de la SSCT
Les missions d’étude
- L’analyse des risques professionnels
- L’inspection des locaux
- Les enquêtes
Les missions de contrôle
- Droit d’accès à l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs et obligatoires en matière de SSCT
- Recours à l’expertise
- Droit d’alerte
Les consultations récurrentes et ponctuelles
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Les aménagements importants modifiant les conditions de SSCT
- L’introduction de nouvelles technologies
Séquence 3 : Connaître les sources permettant de bâtir une prévention des risques optimale – 2h30
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Le registre des dangers graves et imminents
La fiche d’entreprise du médecin du travail
Le registre de sécurité
Le registre des accidents de travail bénins
Le document unique d’évaluation des risques
Le programme annuel de prévention des risques
Le bilan annuel sur la santé e la sécurité
Fin de la 1ère journée : questions ouvertes
2ème journée
Séquence 4 : Cibler les notions clefs dans le domaine de la santé – 0h30
La santé au travail
La sécurité
Les conditions de travail
Séquence 5 : Appréhender la santé, la sécurité et les conditions de travail comme une mission d’ensemble faisant intervenir différents acteurs. Trouver une articulation optimale dans l’objectif de mettre en place une prévention adaptée. Savoir communiquer entre les différents acteurs – 2h30
Les acteurs internes
Les acteurs externes
La responsabilité de l‘employeur et du salarié en matière de SSCT
- La faute inexcusable de l’employeur
- La faute inexcusable du salarié
Séquence 6 : Comprendre et savoir mettre en pratique une démarche d’analyse des risques professionnels – 4h00
L’inspection des locaux
Introduction aux risques professionnels
L’analyse pratique des risques professionnels
Le point sur la pénibilité
Exercice : Quiz
3ème journée
Séquence 7 : Comprendre la nécessité d’analyser un accident de travail, déterminer les causes et proposer des actions de prévention afin qu’il ne se reproduise. Mettre en place une démarche de prévention tertiaire – 2h30
Qu’est ce qu’un accident de travail ?
Qu’est ce qu’un accident de trajet ?
Accident de travail en télétravail
Tarification
Enquête
Séquence 8 : Détenir les clefs nécessaires à l’analyse d’un accident de travail – 2h00
L’enquête d’un accident du travail
Le recueil des faits
L’analyse des faits
L’arbre des causes
La proposition d’action de prévention
Séquence 9 : Mise en situation, analyse par groupe d’un accident du travail – 2h30
4ème journée
Séquence 10 : Savoir mobiliser les outils nécessaires pour protéger les salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail – 3h30
L’alerte en cas de danger grave et imminent
Le droit d’alerte
L’appel aux experts
Exercices : Danger grave et imminent, Cas de recours à l’expert habilité
Séquence 11 : Prendre en considération et analyser les risques issus de l’intervention d’entreprises ou de prestataires extérieurs (intérimaires). Proposer des actions de prévention – 1h00
Le plan de prévention
Le protocole de sécurité
Exercice : Etude d’un plan de prévention et d’un protocole de sécurité
Séquence 12 : Comprendre l’intérêt d’être formé à la santé et à la sécurité – 1h00
La formation générale à la sécurité
Les formations spécifiques à la sécurité
Séquence 13 : Orienter le salarié dans l’accomplissement des démarches administratives – 1h00
Les formalités incombant aux acteurs internes (victime, CSE, RH, etc…)
Les formalités incombant aux acteurs externes (Médecine du travail, Inspection du Travail, CPAM, etc…)
Séquence 14 : Identifier les process internes en matière de SSCT – 0h30
Les mesures d’application du Règlement intérieur en matière de SSCT :
- La nature des risques
- Les conditions d’utilisation des équipements de travail
- Les équipements de protection individuelle (EPI)
- Les substances et préparations dangereuses
- Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes
- Mesures d’hygiène
5ème journée
Séquence 15 : Prendre conscience des impacts sur la santé mentale – 2h00
Stress
Violences internes (climat social, harcèlement sexuel, harcèlement moral)
Violences externes
Qualité de vie au travail
Séquence 16 : Connaître les missions du CSE dans la procédure d’inaptitude – 1h00
Procédure
Relation avec la médecine du travail
Conséquences : Reclassement ou licenciement
Séquence 17 : Maitriser la procédure de licenciement dans le cadre de la maladie – 1h00
Séquence 18 : Savoir communiquer avec les salariés – 1h00
Participer à la sensibilisation à la sécurité
Démarche de prévention
Bilan de fin de formation – 0h30
Synthèse du contenu de la formation – réponses aux questions
Evaluation de la formation par les bénéficiaires
Modalités d’accès
| PUBLIC CONCERNE | Elus titulaires et suppléants CSE à partir d’un effectif de 11 salariés dans l’entreprise Autre public par accord dérogatoire Les personnes en situation de handicap bénéficient de l’accompagnement du référent |
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| OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES | Cadre légal : L.2315-17, L.2315-16 et L.2315-18 du Code du Travail | |
| PRE-REQUIS | Aucun prérequis | |
| MODALITES D’ACCES A LA FORMATION | Présentiel | 34, Quai de la Loire, 75019 Paris ou décentralisée en entreprise ou dans des locaux externes, selon demande du client |
| Distanciel | Lieu de connexion au choix de l’apprenant Notice d’accompagnement technique de connexion transmise à l’apprenant |
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| PROFIL DES FORMATEURS | Formateur expérimenté diplômé en droit social (master 2) identifié par nos soins | |
| DUREE | 5 jours, soit 35h. Cette durée est modulable Nos horaires tiennent compte des contraintes de déplacement |
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| DATE | Selon demandes du client et dans un délai règlementaire de 1 mois à compter de la demande de congé (sauf accord dérogatoire employeur) | |
| EVALUATION D’ATTEINTE DES OBJECTIFS | Les acquis de la formation sont évalués à différentes étapes et selon des procédés différents, mis en oeuvre tant individuellement que collectivement (questionnaires, mises en situation, études de cas…) | |
| NOMBRE DE PARTICIPANTS | Minimum 5 et maximum 15 participants (maximum 12 en distanciel) | |
| MOYENS PEDAGOGIQUES |
Présentiel | Supports pédagogiques progressifs partagés par vidéo projection par le formateur et remis à l’apprenant en format numérique (Une copie papier est remise sur demande uniquement), tableau papier, wifi… |
| Distanciel | Moyens identiques au présentiel avec encadrement pédagogique en synchrone. L’apprenant nécessite ordinateur, webcam et réseau internet de qualité |
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| FORMALISATION A L’ISSUE DE LA FORMATION |
Attestation d’assiduité remise au bénéficiaire, à destination de l’employeur Attestation de formation destinée au bénéficiaire (sur demande) |
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| COÛT DE LA FORMATION | Voir devis | |
| VOS INTERLOCUTEURS | Suivi de dossiers : contact@lecedec.fr Référente Handicap : referent.handicap@lecedec.fr Référente Pédagogique : evelyne.isinger@lecedec.fr |
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| AUTRE | Le règlement intérieur et la charte du stagiaire seront communiqués en amont de la formation |
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Tarif
380 € HT par jour et par personne
Modulable sur 3 à 5 jours
Frais de déplacement en sus à la charge de l’employeur
Devis personnalisé fourni sur simple demande
