Programme détaillé consultable dans notre catalogue
L.2315-63, L.2315-16 et L.2315-17 du CT
Ce que prévoit le code du travail
Bénéficiaires : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE, élus pour la 1ère fois, bénéficient d’une formation économique.
Les élus du CSE peuvent à nouveau prétendre à cette formation lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Bon à savoir :
Des accords avec l’employeur peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Ainsi cette formation peut être ouverte à d’autres représentants du personnel (suppléants, représentants syndicaux, représentants de proximité…) et/ou prévoir des modalités plus avantageuses en terme de prise en charge (jours supplémentaires…).
Durée : La durée de la formation CSE économique est de maximum 5 jours, quel que soit l’effectif.
Cette durée s’impute sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale, Syndicale et Environnementale (CFESSE).
Contenu : La formation CSE économique doit avoir un contenu général et être conçue comme indépendante de l’entreprise ou du groupe. Par ailleurs, chaque membre du CSE choisit librement son organisme de formation.
Prise en charge : Le coût du stage et les frais annexes (déplacement, séjour, repas…) sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. La rémunération du salarié est maintenue par l’employeur.
Selon l’article R.2315-21 du Code du Travail, la rémunération des organismes de formation est prise en charge à hauteur de 36 fois le montant horaire du SMIC brut, par jour et par stagiaire, soit 380€ (décret de décembre 2021).
Objectifs pédagogiques
Être capable de remplir ses missions de membre CSE dans le respect du cadre légal.
Connaître les outils et les moyens d’exercice du mandat.
Organiser et optimiser le fonctionnement de l’instance
Objectifs opérationnels
1ère journée
Introduction : Bienvenue au CEDEC – 1h00
Séquence 1 : Connaître l’environnement dans lequel les élus sont amenés à exercer leur mandat – 1h30
La composition du CSE
Le mandat des membres du CSE
Les règles de suppléance
La protection des membres du CSE
Les commissions internes du CSE
Les moyens mis à disposition des élus par l’employeur
Séquence 2 : Maîtriser l’ensemble des missions et outils mis à disposition des élus afin de les rendre opérationnels sur le terrain – 1h30
Les responsabilités des membres du CSE et la notion de délit d’entrave
Les différents droits d’alerte du CSE
La mission de porter les réclamations du personnel
Les missions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Séquence 3 : Comprendre les rouages de la procédure d’information-consultation pour être efficace dans la rédaction des avis – 3h00
L’information-consultation ponctuelle du CSE
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales(BDESE)
L’information-consultation obligatoire du CSE
2ème journée
Séquence 4 : connaître le rôle central du secrétaire dans le fonctionnement de l’instance CSE – 1h30
Comment le secrétaire est-il élu et remplacé ?
Quel est le statut du secrétaire ?
Quelles sont les responsabilités du secrétaire (civiles, pénales et personnelles)
Séquence 5 : maîtriser l’art de rédiger un ordre du jour et un procès verbal (PV) – 3h00
Le rôle du secrétaire dans le fonctionnement du CSE
Le rôle du secrétaire dans la communication globale du CSE
Séquence 6 : Comprendre le processus encadrant les différentes réunions du CSE – 2h30
La préparation des réunions : les réunions préparatoires
Qui est convoqué aux réunions et comment ?
Quelles sont les différentes réunions du CSE
Comment se déroulent les différentes réunions ?
Exercice : QUIZ CSE
3ème journée
Séquence 7 : Rendre opérationnel le trésorier dans l’exercice de ses fonctions – 2h30
Les différentes missions du trésorier
L’étendue des missions du trésorier
La gestion des comptes du CSE
La gestion du patrimoine du CSE
Exercice : Etude de vos documents
Séquence 8 : Comprendre les spécificités des budgets mis à disposition du CSE et savoir les utiliser conformément à leur objet – 3h30
Les principes de dualité des budgets
Le budget de fonctionnement
Le budget des activités sociales et culturelles
Séquence 9 : Le CSE et l’URSSAF – 1h00
Règlementation URSSAF : bons d’achat, chèques vacances, bénéficiaires et activités.
Le rôle du trésorier pendant le contrôle URSSAF
Les démarches pour éviter un redressement ou en limiter l’impact
Exercice : Jeu de rôle sur les règles relatives aux oeuvres sociales
4ème journée
Séquence 10 : Savoir décrypter un droit complexe grâce à la mise en avant de clefs de compréhension permettant une applicabilité à des situations concrètes. La diversité des sources du droit du travail implique de poser les bases de leur articulation afin de les rendre opérationnelles sur le terrain – 1h00
Définition du droit du travail
Les différentes sources du droit du travail
La hiérarchie des normes : articulation entre les différentes sources
Séquence 11 : Appréhender l’influence du dialogue social dans la détermination des règles applicables au sein de l’entreprise – 1h00
Les acteurs du dialogue social
Les négociations interprofessionnelles
L’extension et l’élargissement des accords
Les négociations dans l’entreprise et notamment du CSE
Séquence 12 : Permettre d’acquérir une vision d’ensemble sur les règles conditionnant la validité des contrats – 2h00
Le recrutement
Le contrat à durée indéterminé (CDI)
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Séquence 13 : Appréhender les différentes thématiques liées à l’exécution du contrat de travail pour acquérir des compétences mobilisables dans l’exercice du mandat – 3h00
La rémunération
La durée du travail
La suspension du contrat de travail
Focus sur le régime de la suspension en cas de maladie
5ème journée
Séquence 14 : Appréhender les différentes thématiques liées à l’exécution du contrat de travail pour acquérir des compétences mobilisables dans l’exercice du mandat – Suite – 3h00
Les différents congés
La modification du contrat de travail
Les mesures disciplinaires
Séquence 15 : La rupture du contrat de travail – 3h00
La démission
La rupture conventionnelle
La prise d’acte
Le cas particulier de la transaction
Le licenciement
Exercice : jeux de rôles
Bilan de la Formation – 0h30
Synthèse du contenu de la formation – réponses aux questions
Evaluation de la formation par les bénéficiaires
Modalités d’accès
| PUBLIC CONCERNE | Élus titulaires du CSE à partir d’un effectif de 50 salariés dans l’entreprise Autre public par accord dérogatoire Les personnes en situation de handicap bénéficient de l’accompagnement du référent |
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| OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES | Cadre légal : L.2315-63, L.2315-16 et L.2315-17 du Code du Travail | |
| PRE-REQUIS | Aucun prérequis | |
| MODALITES D’ACCES A LA FORMATION | Présentiel | 34, Quai de la Loire, 75019 Paris ou décentralisée en entreprise ou dans des locaux externes, selon demande du client |
| Distanciel | Lieu de connexion au choix de l’apprenant Notice d’accompagnement technique de connexion transmise à l’apprenant |
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| PROFIL DES FORMATEURS | Formateur expérimenté diplômé en droit social (master 2) identifié par nos soins | |
| DUREE | 5 jours, soit 35h. Cette durée est modulable Nos horaires tiennent compte des contraintes de déplacement |
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| DATE | Selon demandes du client et dans un délai règlementaire de 1 mois à compter de la demande de congé (sauf accord dérogatoire employeur) | |
| EVALUATION D’ATTEINTE DES OBJECTIFS | Les acquis de la formation sont évalués à différentes étapes et selon des procédés différents, mis en oeuvre tant individuellement que collectivement (questionnaires, mises en situation, études de cas…) | |
| NOMBRE DE PARTICIPANTS | Minimum 5 et maximum 15 participants (maximum 12 en distanciel) | |
| MOYENS PEDAGOGIQUES |
Présentiel | Supports pédagogiques progressifs partagés par vidéo projection par le formateur et remis à l’apprenant en format numérique (Une copie papier est remise sur demande uniquement), tableau papier, wifi… |
| Distanciel | Moyens identiques au présentiel avec encadrement pédagogique en synchrone. L’apprenant nécessite ordinateur, webcam et réseau internet de qualité |
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| FORMALISATION A L’ISSUE DE LA FORMATION |
Attestation d’assiduité remise au bénéficiaire, à destination de l’employeur Attestation de formation destinée au bénéficiaire (sur demande) |
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| COÛT DE LA FORMATION | Voir devis | |
| VOS INTERLOCUTEURS | Suivi de dossiers : contact@lecedec.fr Référente Handicap : referent.handicap@lecedec.fr Référente Pédagogique : evelyne.isinger@lecedec.fr |
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| AUTRE | Le règlement intérieur et la charte du stagiaire seront communiqués en amont de la formation |
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Tarifs dégressifs
Groupe de 1 à 8 participants : 330 € HT par jour et par personne
Groupe de 9 à 12 participants : 231 € HT par jour et par personne
Groupe de 13 à 15 participants : 165 € HT par jour et par personne
Frais de déplacement en sus à la charge du CSE
Devis personnalisé fourni sur simple demande
